Résumé très court :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Le SAF le déplore car la notion de droit qui, renvoie à l’idée d’une véritable créance vis-à-vis de l’État, qui imposerait l’effectivité de l’accès à l’avortement.
La liberté peut être restreinte là où le droit doit être garanti.
Le SAF déplore ce choix qui dévoile une volonté politique de ne pas étendre cette liberté aux personnes transgenres.
Proposition
Ainsi, le SAF propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution un troisième alinéa rédigé comme suit : « La loi garantit l’accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».