this post was submitted on 03 Mar 2024
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Constitutionnalisation de l’IVG : Un leurre grossier - Le Syndicat des Avocats de France (lesaf.org)
submitted 7 months ago by [email protected] to c/[email protected]
18 comments fedilink hide all child comments
 

Extrait

Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».

Comme son intitulé ne l’indique pas, il propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire au titre des compétences du « législateur », les termes suivants : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »

Ce projet, actuellement débattu au Parlement, déçoit une partie de la communauté juridique et des acteur.ices de terrain qui espéraient que le texte permettrait d’empêcher un recul du droit à l’avortement.

Le SAF partage cette déception et s’inquiète même de la propension du texte à ouvrir la porte à un tel recul.

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[–] [email protected] 2 points 7 months ago (1 children)

C'est pas que ça sert à rien. Inscrire un droit inaliénable que l'état doit garantir dans la constitution, c'est un premier pas, une première étape. Mais par contre la deuxième étape c'est de l'appliquer.

C'est comme ça pour tout en droit. Interdire légalement certaines drogues, ça permet pas magiquement de faire en sorte que la réalité respecte la loi. Interdire le meurtre, ça ne le fait pas disparaître. Interdire la torture ça ne la supprime pas. Interdire le harcèlement scolaire, ça ne le supprime pas. Interdire le faux en écriture publique et le détournement d'argent, ça ne sert pas à grand chose si on ne cherche pas à condamner les coupables.

Mais là c'est même pas un droit mais une liberté encadré par loi. Ça ne vaut rien comme garantie.

[–] [email protected] 2 points 7 months ago (2 children)

Et donc ?

On peut dire ça de toutes les lois hein : "voter une loi, c'est bien, l'appliquer c'est mieux" oui bah oui, merci bien on y avait pas pensé tiens...

[–] [email protected] 1 points 7 months ago (1 children)

@[email protected] @[email protected]

Mathieu a raison sur la discordance qu'il y a entre la loi rédigée et son application. L'Etat ne met pas assez de moyens ou ne s'en occuppe pas.

Navigator a raison de dire que ça ne sert pas à rien et qu'il faut que ce soit inscrit dans la constitution droit à l'IVG.

[–] [email protected] 2 points 7 months ago

Navigator a raison de dire que ça ne sert pas à rien et qu’il faut que ce soit inscrit dans la constitution droit à l’IVG.

Tout à fait d'accord. Avec le droit d'accès à la contraception, à la santé, à l'éducation, au logement et à l'alimentation notamment.

[–] [email protected] 1 points 7 months ago (1 children)

On peut dire ça de toutes les lois hein : “voter une loi, c’est bien, l’appliquer c’est mieux” oui bah oui, merci bien on y avait pas pensé tiens…

C'est pas exactement ce que j'ai dit. Pour le meurtre on applique la loi mais pourtant il existe encore.

[–] [email protected] 2 points 7 months ago (2 children)

Surprise ! Il y a des gens qui ne respectent pas les lois ! Ah ben tiens si on me l'avais dit avant...

Et en plus l'État respecte pas les lois non plus tu dis ? Mais a quoi ça sert alors les lois ?

[–] [email protected] 1 points 7 months ago (1 children)

des bisous 😘

les lois et le droit sont au service des puissants. Cest pas car il ya des ecarts statistiques qu'on est dans un etat de droit.
On vit une periode ou l'absurde est legion. Toute les oeilleres sont fermes. De maniere volontaire.

[–] [email protected] 1 points 7 months ago (1 children)

Même question, donc il ne fallait mieux ne rien faire ?

[–] [email protected] 2 points 7 months ago* (last edited 7 months ago)

La notre désaccord je pense :

Sur ta question, je répond non. Mais je ne peux m'empêcher de penser que si les critiques dénonçant les dérivés possibles en fonction de notre contexte sont ignoree ou pas prise en compte ce nest pas pour rien.

Dans ce cas, pour passer comme ouvert etc, sans réellement se mettre a dos les conservateurs.

[–] [email protected] 1 points 7 months ago (1 children)

Mais a quoi ça sert alors les lois ?

Ça sert à mettre à l'écrit de façon rigoureuse, normalement quand c'est possible avec un texte clair, les règles que l'on souhaite appliquer pour que la société fonctionne.

Ça permet de réprimer de façon non arbitraire certains comportements.