France

Le texte proposé entrainerait aussi un autre énorme recul par rapport au droit français

Note qu'une loi européenne s'applique comme des contraintes aux lois des pays. Si ce texte dit "vous devez punir les viols sur les femmes", un pays qui punit les viols sur toutes les personnes est conforme. Y a pas de régression de ce point de vue là. Si demain l'UE dit "on doit autoriser aux femmes à se balader à poil dans l'espace public", la France devra retranscrire ça comme une autorisation pour tout le monde de se balader à poil.

Non, la régression pourrait venir de la notion de consentement. Sauf erreur de ma part, je crois que la loi esquive de définir cette notion pour le viol en explicitant ce qui n'est pas un consentement: violence, menace, surprise, contrainte. J'ai l'impression (de non-juriste) que ça rend les critères plus clairs et plus faciles à juger. Est ce que tu as "consenti" mais en croyant que c'était une autre personne? C'est de la surprise. Est ce que tu as "consenti" mais parce que la personne t'intimidait? C'est de la menace. Est ce que tu as consenti parce qu'on t'as dit que c'était le seul moyen d'obtenir un logement HLM? C'est de la contrainte.

Je vois pas en quoi le texte proposé ou la notion de consentement ne protège pas les hommes.

Article 36 – Violence sexuelle, y compris le viol 1 Les Parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale, lorsqu’ils sont commis intentionnellement: a la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie

Ah, infraction sexuelle. Pas crime. Un viol c'est classé comme un crime pourtant. Non ?

Faudrait juste ajouter “avec ou sans consentement” ou un truc du genre (suis pas juriste)

Je pense que ça rendrait au contraire la chose moins claire. Le viol est dans l'esprit de la loi un rapport non consenti mais l'idée de cette formulation est de justement donner des critère un peu plus objectif qu'un consentement, sujet à de nombreuses interprétations. Est-ce que tu consens quand ton patron te dit qu'il faut coucher pour avoir une promotion? Est-ce qu'une actrice porno consent quand la scène est pas ce qu'on lui avait dit mais qu'elle accepte par conscience pro ou peur de dire non? La loi dit que on s'en fout: que dans ces cas là on peut se déclarer victime de viol. Et que la défense "mais elle était d'accord!" ne s'applique pas. Si la victime n'aurait pas accepté l'acte en l'absence de violence, contrainte, menace ou surprise, alors la question du consentement devient spécieuse.